Amendement n° 158 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’ »

les mots :

« à accéder à son ».

II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 18 par les mots :

« sans en modifier les intentions ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique :

-d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique;

-d'autre part, il supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.