Amendement n° 144 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RetiréDéposé par Patrick Hetzel · Après l’après l'article 9 bis, insérer l'article suivant: du texte n° 1281.
- Déposé le
- 2 mai 2025
- Décidé le
- 14 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000144. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale