Amendement n° 143 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot :

« actes »,

insérer les mots :

« de soins palliatifs ».

Pourquoi cet amendement ?

Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.