Amendement n° 115 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« proches »

insérer les mots :

« ou sa personne de confiance ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ils peuvent demander à ce qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap du patient y participe, ce qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. »

Pourquoi cet amendement ?

La méconnaissance des handicaps pèse souvent lourdement sur la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap et peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas de la décision de limiter ou arrêter des traitements.

Cet amendement vise à renforcer la procédure de médiation sans tomber sous le coup de l'irrecevabilité financière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.