Amendement n° 86 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase, après le mot :

« mixte »,

insérer les mots :

« des établissements de santé, ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase, après le mot :

« forfaitaire »,

insérer les mots :

« visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement principalement rédactionnel introduisant notamment une notion de pluriannualité du financement.

Ce financement pourrait s'inspirer de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation qui a permis de mieux prendre en compte les actes non médicaux mais néanmoins très importants comme le temps d'écoute.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.