Amendement n° 79 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et sous la conduite »

les mots :

« , soit de la personne malade, soit ».

II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot :

« soins, »,

insérer les mots :

« et sous la conduite de ces derniers, ».

Pourquoi cet amendement ?

Il convient d'inscrire dans le texte que les soins palliatifs peuvent être initiés à la demande de la personne malade elle-même afin que la définition donnée à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique soit la plus précise et exhaustive possible.

De fait, si l'article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose que "toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement", il convient de compléter cette disposition par une précision définitionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.