Amendement n° 68 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour lesquelles la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées.

En effet, une telle modification du régime juridique des personnes protégées mérite à notre sens une étude d'impact et une expertise juridique, par exemple un avis du Conseil d'Etat.

Il semble donc précipité de légiférer sur ce sujet dans une proposition de loi, par voie d'amendement, sans qu'une étude d'impact et une expertise juridique n'accompagnent ces dispositions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.