Amendement n° 67 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par Fanny Dombre Coste sur l’article 15 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 29 avril 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer »
le mot :
« consulter ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de clarification légistique vise à clarifier que la personne de confiance ne peut que consulter un document sur l'espace numérique de santé.
En Commission des Affaires sociales, un amendement du groupe Socialistes et apparentés a déjà clarifié que la personne de confiance ne peut créer, modifier ou supprimer un document su l'espace numérique de santé de la personne qui la désigné comme personne de confiance.
Il apparaît plus clair d'indiquer que seule la consultation d'un document est possible.
Tel est l'objet de cet amendement de clarification légistique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000067. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale