Amendement n° 56 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
AdoptéDéposé par Fanny Dombre Coste sur l’article 4 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 29 avril 2025
- Décidé le
- 13 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou judiciaire ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.
En effet, il revient au législateur de fixer clairement quel juge est compétent en matière de recours formé sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.
Dans le cas contraire, le justiciable sera renvoyé d'un juge à un autre, ce qui créera de l'insécurité juridique.
Il est donc proposé de confier la compétence au juge administratif, qui est le juge classiquement compétent s'agissant des recours formés par les patients contre les déficiences des prises en charge sanitaires et médico-sociales.
Tel est l'objet du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
59 pour · 52 contre · 45 abstentions
13 mai 2025 · scrutin n° 1643
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000056. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale