Amendement
Amendement n° 50 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 11 ter du texte n° 1281.
- Déposé le
- 29 avril 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase, après le mot :
« anticipées »
insérer les mots :
« , par exemple ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement tend à garantir la liberté de la personne d'enregistrer ses directives anticipées sur le support qui lui convient le mieux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000050. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale