Ce que propose l’amendement

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« , à l’approche palliative et à l’aide à mourir »

les mots :

« et aux soins palliatifs ».

Pourquoi cet amendement ?

L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Par conséquent, aucune formation en médecine palliative et en soins pne peut inclure une formation à "l’aide à mourir".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sylvie Bonnet · DR

Voir les 7 cosignataires

Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Juvin, M. Taite, M. Breton, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Cordier

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000044. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale