Amendement n° 44 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RetiréDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 8 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 29 avril 2025
- Décidé le
- 14 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , à l’approche palliative et à l’aide à mourir »
les mots :
« et aux soins palliatifs ».
Pourquoi cet amendement ?
L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Par conséquent, aucune formation en médecine palliative et en soins pne peut inclure une formation à "l’aide à mourir".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000044. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale