Amendement n° 43 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article premier du texte n° 1281.
- Déposé le
- 29 avril 2025
- Décidé le
- 13 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« nécessaire »,
les mots :
« elle le souhaite ».
Pourquoi cet amendement ?
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes d’un certain âge ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs données de santé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000043. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale