Amendement n° 30 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
Non soutenuDéposé par Sophie Panonacle sur l’article 14 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 28 avril 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le plan personnalisé d’accompagnement peut intégrer, si la personne malade le souhaite, l’expression de sa volonté concernant les conditions de sa fin de vie, y compris le recours à une aide à mourir, conformément aux dispositions légales en vigueur. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à intégrer la volonté relative à la fin de vie dans le plan personnalisé d’accompagnement.
Il ne peut y avoir d’accompagnement véritable sans qu’un espace soit ouvert à l’expression de la volonté du patient sur sa propre fin de vie. Le plan personnalisé d’accompagnement, outil-clé du parcours, doit pouvoir accueillir, s’il le souhaite, ce que la personne malade a à dire sur ce qu’elle redoute, ce qu’elle refuse, ce qu’elle pourrait envisager.
En intégrant cette dimension dès l’amont, on évite de créer des ruptures de parcours, on construit une continuité entre soin et choix, entre accompagnement et autodétermination. On ne présuppose rien : on écoute. Et on inscrit, dès que la personne le demande, ce qui pour elle est fondamental.
Cet amendement est une passerelle entre deux droits : celui d’être soigné, et celui d’être entendu.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pour la recherche sur la SLA.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale