Amendement n° 13 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 4 à 14 les quatres alinéas suivants :

« 3° L’article L. 1110‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’accompagnement désigne l’ensemble des soins, soutiens et démarches d’écoute et d’aide psychosociale proposés aux personnes en fin de vie, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie, conformément à la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

« L’aide à mourir recouvre les dispositifs mis en œuvre pour permettre à une personne majeure, en fin de vie et remplissant les conditions prévues par la loi, d’exprimer sa volonté de mourir dans un cadre encadré médicalement.

« L’aide active à mourir désigne l’acte ayant pour objet de provoquer la mort à la demande expresse, libre et éclairée de la personne, soit par l’administration directe d’un produit létal par un médecin – euthanasie –, soit par l’auto-administration par la personne d’un tel produit, sous supervision médicale – suicide assisté. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article L1110-10 du code de la santé publique définit les soins palliatifs comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage."

Cet amendement vise à définir d'autres notions centrales de ce texte en permettant ainsi de lever toute ambiguïté sémantique.

Il distingue clairement trois réalités différentes :

- L’accompagnement (au sens des soins palliatifs),

- L’aide à mourir (comme démarche encadrée),

- L’aide active à mourir (comme acte létal, qu’il soit administré ou autoadministré).

Cette clarification terminologique est essentielle pour assurer la lisibilité du texte, sécuriser les professionnels de santé dans leurs pratiques, et préserver la compréhension des usagers et des familles face à des situations profondément sensibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.