Amendement n° 12 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Le professionnel respecte les volontés exprimées par le titulaire de l’espace numérique en cas de conflit d’interprétation avec la personne de confiance, le parent ou le proche. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d’appel.

Les débats parlementaires doivent clarifier les choses, d’autant plus lors de l’examen en séance. Une inconnue demeure sur les procédures.

La place accordée aux directives anticipées et la parole de la personne de confiance, du parent ou du proche.

Les professionnels de santé ne doivent pas être confrontés à des situations où la décision leur reviendrait.

Cet amendement vise à ouvrir le débat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.