Amendement n° 17 au texte n° 1245 – Parité bloc communal

Ce que propose l’amendement

À la fin, substituer aux mots :

« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »

les mots :

« au 1er janvier 2032 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile.

Cet amendement de repli reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2033.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.