Sous-amendement n° 2793 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« agricole »,

insérer les mots :

« ou sylvicole ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre la nature des espaces qui sont exemptés de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors qu’y est implanté un projet industriel ou un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme, à des espaces concernés par une autorisation préfectorale de défrichement avec compensation forestière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.