Sous-amendement n° 2794 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le 2° du I du présent article n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement de ces membres. »

Pourquoi cet amendement ?

Le sous-amendement propose de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12) en précisant que l’obligation n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des personnalités qualifiées du collège de la CNIL visées.

Ce sous amendement de repli a été travaillé avec la CNIL

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.