Sous-amendement n° 2752 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, par déclaration auprès du maire »

les mots :

« un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332‑3, »

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« n’en disposant pas »,

les mots :

« où n’est installé aucun établissement de cette catégorie ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité »,

les mots :

« un établissement ouvert en application de l’alinéa précédent ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 1680 de Mme Blin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.