Sous-amendement n° 2753 (Rect) au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« aux douzième et treizième alinéas du 2° du »

le mot :

« au ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« aux douzième et treizième alinéas du 2° du »

le mot :

« au ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée de l’expérimentation, la stratégie d’aménagement commerciale présentée à la CNAC justifie comment les documents d’urbanisme permettent d’atteindre les objectifs fixés et non les règles de procédure de délibération de l’EPCI de la commune concernée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.