Sous-amendement n° 2751 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« L’article L. 3332‑2 du code la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à l’article L. 3332‑2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi »

les mots :

« au premier alinéa du présent article ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, supprimer les mots :

« à la date de publication de la présente loi ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dudit code ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement tend à rendre pérenne la mesure initialement introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par l'amendement n° 1680 de Mme Blin.

En conséquence, il codifie la disposition dans le code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.