Sous-amendement n° 2750 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« « l’autorité environnementale »

« les mots :

« l’autorité compétente ». »

II. – En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot :

« environnementale »

le mot :

« compétente ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit d'un amendement de simplification et de correction juridique.

Cet amendement vise, s’agissant des projets pour lesquels l’étude au cas par cas conclut à la nécessité d’une étude d’incidence, et s’agissant des projets non soumis à évaluation environnementale, à laisser à l’autorité instruisant le dossier, et non à l’autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation du public exigée.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction GRAND EST.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.