Amendement n° 2079 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

IV. – en conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

Pourquoi cet amendement ?

La commission spéciale a adopté le principe d’un encadrement à un mois des délais dans lesquels le Bureau central de tarification devrait rendre sa décision.

Ce délai paraît atteignable pour l’essentiel des dossiers dont est saisi le BCT, qui se réunit mensuellement.

Toutefois, il peut arriver que certains dossiers nécessitent un examen plus approfondi, ou l’envoi de pièces complémentaires.

Sans renoncer au principe de l’encadrement des délais dans lesquels le BCT doit statuer, le présent amendement assouplit la règle adoptée en commission spéciale, et propose de relever à 3 mois le délai maximal de réponse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.