Amendement n° 2078 (Rect) au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. - Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Les quatrième à septième alinéa de l’article L. 194‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 122‑7 et L. 125‑1 à L. 125‑5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 125‑5, les mots : » et les dommages mentionnés à l’article L. 242‑1 « sont supprimés.

« « L’article L. 125‑6, à l’exception de son quatrième alinéa, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. Pour l’application de son deuxième alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’impose pas non plus » sont remplacés par les mots : « L’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 125‑2 ne s’impose pas. » ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 7° L’article L. 271‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , les articles L. 212‑1 à » sont remplacés par les mots : « et les articles L. 212‑2 et » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « L’article L. 212‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.