Amendement n° 2077 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Christophe Naegelen sur l’article 14 du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 13 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Substituer aux alinéas 40 et 41 les deux alinéas suivants :
« 2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 612-29-1 et L. 612-30la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-31la loi n° du de simplification de la vie économique
»
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination outre-mer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002077. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale