Amendement n° 2070 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

aa) La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :

«

L. 314-5la loi n° du

» ;

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.