Amendement n° 2069 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° C Au III du même article L. 247‑1, les mots : « des peines mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la peine mentionnée » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.