Amendement n° 2068 (Rect) au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« « 1° A L’article L. 465‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Les sanctions applicables aux infractions relatives à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives sont prévues au 1° et au 2° du I et au III de l’article L. 247‑1, et à l’article L. 247‑2 du code de commerce. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis Au tableau du second alinéa de l’article L. 762‑13, du second alinéa de l'article L. 764-13, et du second alinéa de l’article L. 763‑13, la dernière ligne :

«

L. 465-4l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015

»

est remplacée par la ligne :

«

L. 465-4la loi n° du de simplification de la vie économique

». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.