Amendement n° 2071 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« anniversaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence rédactionnelle : il est préférable de faire référence à la « date de renouvellement » plutôt qu’à la « date anniversaire de renouvellement ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.