Sous-amendement n° 117 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« tient »

les mots :

« peut tenir ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.