Sous-amendement n° 118 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage
A discuterDéposé par Ludovic Mendes sur l’article 2 du texte n° 1190.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Pourquoi cet amendement ?
En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000118. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale