Amendement n° 96 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage
A discuterDéposé par Béatrice Roullaud sur l’article 2 du texte n° 1190.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze »
les mots :
« les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000096. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale