Amendement n° 95 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au début de la première phrase du second alinéa du III, les mots : « À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du président du conseil départemental, » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Les schémas départementaux fixent les objectifs d’accueil des gens du voyage sur un territoire. Dans un contexte de pression foncière, de mobilité croissante et de besoins évolutifs, il est nécessaire que ces documents soient régulièrement actualisés. Cet amendement vise à éviter qu’ils deviennent obsolètes et à garantir une meilleure adaptation des politiques locales aux réalités du terrain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.