Amendement n° 98 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Au début du sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes de moins de 5 000 habitants ne sont soumises à aucune obligation d’accueil. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement explicite dans la loi qu’aucune obligation d’accueil ne pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants. Cet ajout permet de prendre en considération les capacités démographiques et financières des collectivités locales et de protéger nos petites communes d’obligations difficilement applicables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.