Sous-amendement n° 74 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
AdoptéDéposé par Loïc Kervran · Après l’après l'article 5 du texte n° 1187.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 3 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« douze mois»
les mots :
« vingt-quatre mois».
Pourquoi cet amendement ?
Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.
Un délai de vingt-quatre mois parait plus pertinent.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000074. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale