Amendement n° 67 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les seuils actuels à partir desquels il est possible de décerner un mandat de dépôt.

Pour rappel, le droit en vigueur permet déjà au tribunal correctionnel de prononcer un mandat de dépôt sans condition de durée de la peine dans deux hypothèses : lorsqu’il statue en comparution immédiate ou en cas de récidive légale.

Ces dérogations offrent déjà une marge de manœuvre suffisante pour permettre l'incarcération immédiate dans les situations où cela s’avère nécessaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.