Amendement n° 61 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Compléter le titre par les mots :

« sans considération des conditions de détention et de la surpopulation carcérale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposition de loi : l’absence totale de prise en compte des conditions de détention et de la situation alarmante de surpopulation carcérale dans laquelle s’inscrit le renforcement de l’exécution des peines.

En renforçant l’incarcération pour les courtes peines, sans prévoir de mécanisme de régulation, le texte expose les personnes détenues à des conditions potentiellement indignes au mépris des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Cet amendement dénonce cette contradiction en l’inscrivant symboliquement dans le titre même de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.