Amendement n° 53 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Les II à IV de l’article 720 sont abrogés ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article.

Les III et IV de l’article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d’abrogation du II. Il convient donc d’en tirer les conséquences en les abrogeant également.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.