Amendement n° 1 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Non soutenuDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 2 du texte n° 1187.
- Déposé le
- 27 mars 2025
- Décidé le
- 3 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« condamné »,
insérer les mots :
« n’a pas été condamné pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, ne présente pas de risque avéré de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, et ».
Pourquoi cet amendement ?
La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu’elle est en recherche d’emploi ou qu’elle a une famille, mais de garantir la sécurité de nos concitoyens. Toute personne condamnée pour des violences et/ou présentant une menace d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une autre personne doit être mise à l’écart de la société.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale