Sous-amendement n° 125 (Rect) au texte n° 1180 – Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.