Amendement n° 43 (Rect) au texte n° 1180 – Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux mots :

« spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »

les mots :

« exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ».

II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :

« ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et »

les mots :

« sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » .

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.