Amendement n° 69 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« vingt ».

Pourquoi cet amendement ?

Si le passage d’un plafond de 5 à 10 MWc à l’issue des débats en commission est une avancée, il est proposé de relever ce seuil à un niveau plus raisonnable de 20 MWc. Il ne s’agit pas d’un plafond arbitraire mais de celui retenu par Chambres d’agriculture France dans sa doctrine nationale, issue elle-même des travaux menés par chaque chambre au niveau départemental. C’est donc un plafond éprouvé par la concertation locale : certaines chambres ayant accepté de placer un plafond à 20 MWc, reflet d’un consensus local, il serait malvenu d’imposer un plafond national excessivement restrictif alors même que les acteurs territoriaux, pour des raisons tenant aux spécificités agricoles et socio-économiques locales, ont fait un choix différent. Cet amendement s’inscrit ainsi dans l’esprit de la loi APER, qui repose sur une confiance envers les acteurs du territoire.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA, Les Agriculteurs Solaires et Paysans Résistants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.