Amendement n° 70 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article, tel qu’il est rédigé, laisse ouverte la possibilité pour ce fonds de financer des projets agrivoltaïques. Or, dans la mesure où ce fonds est abondé par des exploitants d’installations agrivoltaïques, un tel dispositif crée une situation de conflit d’intérêt, par laquelle une chambre consulaire, en investissant par le biais d’un fonds, favorise l’implantation d’installations soumises à une taxe au profit de ce même fonds.

Par ailleurs, un tel dispositif créera nécessairement une distorsion de concurrence entre les différents projets agrivoltaïques, notamment dans le cadre des appels d’offres et procédures de mise en concurrence auxquels sont soumis les projets dont traite cet article. Les projets qui bénéficieront d’investissements de la chambre consulaire seront nécessairement mieux placés dans ces procédures que ceux qui n’en bénéficient pas.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.