Amendement n° 7 au texte n° 1174 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.