Amendement n° 6 au texte n° 1174 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 2 du texte n° 1174.
- Déposé le
- 26 mars 2025
- Décidé le
- 2 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, après le mot :
« ministres »
insérer les mots :
« dans l’exercice de leurs fonctions ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
40 pour · 40 contre · 67 abstentions
2 avril 2025 · scrutin n° 1209
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale