Amendement

Amendement n° 12 au texte n° 1153 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Irrecevable

Déposé par Jean-Philippe Tanguy · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1153.

Déposé le
27 mars 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Philippe Tanguy · RN

Voir la liste publiée des signataires

M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale