Amendement n° 9 au texte n° 1153 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , en veillant à ce que seules les informations strictement nécessaires soient collectées ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la protection des données personnelles des usagers. Il précise que l’arrêté du ministre de l’économie, chargé de définir les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données, doit garantir la collecte exclusive des informations strictement nécessaires. Cette précision a pour but d’empêcher toute collecte excessive ou superflue, assurant ainsi que seules les données indispensables à la finalité poursuivie par le texte soient enregistrées et réduisant les risques de fuites de données.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.