Amendement

Amendement n° 6 au texte n° 1153 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Retiré

Déposé par Danielle Brulebois · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1153.

Déposé le
25 mars 2025
État
Retiré
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Retiré avant publication.

Signataires

Auteur et cosignataires

Danielle Brulebois · EPR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale