Sous-amendement n° 1018 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« III bis. – Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1et L. 734‑1, la troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée :

« la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants :

« b) Les vingt-quatrième à vingt-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

L. 561‑23 à L. 561‑25la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic

»

« c) Après la vingt-huitième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 561‑27‑1la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic

»

« d) À la quarantième ligne de la seconde colonne, les mots :

« l’ordonnance n° 2009‑104 du 30 janvier 2009 »

« sont remplacés par les mots :

« la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement n°964 a pour objet de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications du code monétaire et financier. Cet amendement de coordination est nécessaire à la bonne application de la loi. Toutefois, de nouvelles extensions dans les collectivités du Pacifique sont encore nécessaires car il manque l’extension des articles L. 112-6, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-27-1 et L. 561-35. L'article L. 561-35 n’est plus modifié si l'amendement du Gouvernement n° 916 est adopté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.