Sous-amendement n° 1019 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé »,

les mots :

« dans des conditions fixées ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.